Document légal

Conditions générales

Date d'entrée en vigueur : 1er juin 2025 · Dernière mise à jour : 10 juin 2025

Heirloom Atlas, Rue des Alpes 7, 1201 Genève, Suisse

1. Définitions

• « Heirloom Atlas » désigne la société individuelle Heirloom Atlas, sise Rue des Alpes 7, 1201 Genève, Suisse.
• « Client » désigne toute personne physique ou morale commandant une prestation.
• « Prestation » désigne l'un des trois services proposés : session d'inventaire documentaire, constitution d'archives familiales, ou consultation en transmission d'entreprise familiale.
• « Livrable » désigne le document, l'archive ou le manuel remis à l'issue de la prestation.
• « Accord » désigne l'ensemble formé par le bon de commande, le document de cadrage et les présentes conditions générales.

2. Acceptation des conditions

La commande d'une prestation — par courriel, par téléphone ou via le formulaire de contact — vaut acceptation des présentes conditions générales. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter et être âgé d'au moins 18 ans. Pour les personnes morales, le signataire déclare être habilité à engager la société.

3. Description des prestations

Heirloom Atlas propose exclusivement des prestations de nature organisationnelle et informative :

• Session d'inventaire documentaire — séance de 3 heures produisant un registre écrit des documents détenus par un foyer, classés par emplacement.
• Constitution d'archives familiales — projet en 4 séances transformant des documents et photographies en archive ordonnée, numérisée et indexée.
• Consultation en transmission d'entreprise familiale — engagement de 10 semaines produisant un manuel des opérations, une cartographie des rôles et un plan de communication.

Ces prestations ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal, financier ou médical. Toute question relevant de ces domaines est renvoyée aux professionnels qualifiés du Client.

4. Périmètre et limites des prestations

Avant le début de chaque engagement, Heirloom Atlas remet au Client un document de cadrage d'une page précisant :

• les tâches incluses dans la prestation ;
• les tâches explicitement exclues ;
• les sujets renvoyés à des professionnels qualifiés tiers.

Ce document de cadrage fait partie intégrante de l'Accord. Heirloom Atlas ne formule pas de recommandations personnelles concernant des prestataires juridiques, fiscaux ou financiers.

5. Responsabilités du Client

• Fournir des informations exactes lors de la prise de contact et lors des séances.
• S'assurer d'être habilité à partager les documents présentés lors des séances.
• Utiliser les livrables à des fins légales uniquement.
• Ne pas reproduire, céder ou revendre les méthodes et outils d'Heirloom Atlas sans autorisation écrite préalable.

6. Propriété intellectuelle

Les méthodes, formulaires, modèles et outils utilisés par Heirloom Atlas sont la propriété exclusive de la société. Les livrables remis au Client (registres, archives, manuels) sont la propriété du Client dès leur remise. Heirloom Atlas ne conserve aucune copie des livrables après la fin de la mission.

7. Tarifs et paiement

Les tarifs en vigueur sont exprimés en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises :

• Session d'inventaire documentaire : CHF 142
• Constitution d'archives familiales : CHF 575
• Consultation en transmission d'entreprise familiale : CHF 980

Le paiement est dû à réception de la facture, dans un délai de 30 jours. Les modes de paiement acceptés sont le virement bancaire et les cartes de débit/crédit (Visa, Mastercard). Aucun supplément n'est facturé en cours de mission quelle qu'en soit la raison.

7.1 Reports et remboursements

Tout rendez-vous peut être reporté sans frais et sans délai de préavis minimum. En cas d'annulation définitive par le Client avant le début de la mission, un remboursement intégral est accordé. En cas d'annulation après le début de la mission, la part déjà réalisée est facturée au prorata.

8. Confidentialité

Heirloom Atlas s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité toutes les informations partagées lors des séances. Ces informations ne sont transmises à aucun tiers. Cet engagement est contractuel et survit à la fin de la mission.

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.

9. Exclusions de responsabilité

Les prestations d'Heirloom Atlas sont de nature organisationnelle et informative. Heirloom Atlas :

• ne garantit pas l'issue des procédures de succession, de transmission ou de toute autre démarche dans laquelle les livrables pourraient être utilisés ;
• n'est pas responsable des décisions prises par le Client sur la base des livrables ;
• n'est pas responsable des informations fournies inexactement par le Client.

La responsabilité d'Heirloom Atlas est limitée au montant de la prestation commandée.

10. Force majeure

Heirloom Atlas ne saurait être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement hors de son contrôle raisonnable (catastrophe naturelle, pandémie, grève générale, etc.). Dans ce cas, les deux parties se concerteront de bonne foi pour convenir d'une nouvelle date.

11. Droit applicable et for

Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du canton de Genève, sous réserve des dispositions impératives de la loi applicable.

Avant toute procédure judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du différend par courriel recommandé.

12. Modifications des conditions générales

Heirloom Atlas se réserve le droit de modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Pour les Clients existants, toute modification substantielle sera notifiée par courriel au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales :

Heirloom Atlas
Rue des Alpes 7, 1201 Genève, Suisse
[email protected]
+41 22 349 71 62